Preuve numérique devant la Cour pénale internationale : la demande d'une défense sur les protocoles

Une requête déposée devant une juridiction internationale vient poser une question que les équipes de veille et d'enquête rencontrent tous les jours sans toujours la formuler : à quelles conditions une pièce numérique est-elle recevable comme élément de preuve. Philstar rapporte que la défense de l'ancien président philippin Rodrigo Duterte a demandé à la Cour pénale internationale de renforcer les protocoles de vérification des preuves numériques, en invoquant la propagation de fausses informations en ligne. La même publication précise que la requête est datée du 31 août.

L'intérêt de cette demande dépasse largement l'affaire qui la porte. Elle est formulée par une défense, ce qui est logique sur le plan procédural, mais l'argument qu'elle mobilise est de portée générale et vaut pour toute partie à un procès : si des contenus fabriqués circulent en volume et deviennent difficiles à distinguer de contenus authentiques, alors les règles d'admission d'une pièce numérique doivent être resserrées, quel que soit celui qui la produit.

Cet article expose ce que contient la demande telle qu'elle est rapportée, pourquoi la vérification automatique des contenus ne suffit pas à répondre à l'objection, et ce que cela implique concrètement pour les organisations qui constituent des dossiers documentaires susceptibles d'être un jour produits devant une autorité ou une juridiction.

Ce que demande la défense et pourquoi la date compte

La demande porte sur les protocoles de vérification, pas sur le contenu d'une pièce en particulier. C'est une distinction procédurale importante. Contester une pièce revient à discuter sa valeur probante devant les juges qui l'examinent. Demander un renforcement des protocoles revient à agir en amont, sur les règles applicables à toutes les pièces d'une même catégorie. Le premier mouvement est défensif et ponctuel, le second est structurel et produit des effets au-delà du dossier.

Philstar indique que la requête invoque la propagation de fausses informations en ligne. L'argument ne consiste pas à affirmer qu'une pièce précise est fabriquée, mais à soutenir que l'environnement informationnel dans lequel les pièces sont collectées est devenu suffisamment pollué pour que les garanties habituelles ne suffisent plus. C'est un raisonnement sur le milieu de collecte plutôt que sur l'objet collecté.

La date du 31 août rapportée par Philstar mérite d'être conservée telle quelle dans toute fiche de veille. Devant une juridiction, une requête produit ses effets selon un calendrier procédural précis, et la date de dépôt détermine les délais de réponse des autres parties et le moment où la chambre statue. Un suivi qui note seulement le mois perd l'information la plus utile pour anticiper la suite.

Pourquoi l'authentification automatique ne règle pas la question

La tentation est grande de répondre à ce type d'objection par l'outil, en confiant à un système de détection le soin de trier l'authentique et le synthétique. Les faits documentés récemment invitent à la prudence. Le Fil IA rapporte que Meta fait face à des erreurs d'étiquetage sur Instagram, des photographies réelles étant mal étiquetées et des images générées passant inaperçues, ce qui affaiblit la crédibilité d'un système censé distinguer contenu authentique et contenu synthétique.

Les deux types d'erreur n'ont pas les mêmes conséquences juridiques et il faut les distinguer. Un contenu synthétique non détecté fait entrer une pièce fabriquée dans un dossier. Un contenu authentique faussement étiqueté fournit à l'adversaire un argument pour écarter une pièce valide. Devant une juridiction, la seconde erreur est aussi dommageable que la première, et c'est précisément cette symétrie qui rend un dispositif de détection imparfait impropre à servir de règle d'admission.

Un contre-exemple montre pourtant que la technique aide, à condition d'être bien placée dans le raisonnement. The Journal rapporte qu'une image montrant la présidente de la Commission européenne en conversation avec Jeffrey Epstein est générée par intelligence artificielle, qu'elle a été largement partagée sur Facebook, Instagram, TikTok et X, et qu'elle a été démentie grâce à un filigrane identifiant l'outil de génération. Le filigrane a fonctionné ici comme une preuve positive d'origine, ce qui est très différent d'un verdict d'authenticité rendu par un classificateur statistique.

Un marqueur d'origine prouve d'où vient un contenu. Un détecteur estime ce qu'il est probablement. Devant un juge comme dans un rapport de veille, la première information vaut infiniment plus que la seconde.

La chaîne de garde, seule réponse robuste à l'objection

Ce que demande une juridiction n'est pas la certitude qu'un contenu est vrai, mais la démonstration qu'il n'a pas été altéré depuis sa collecte et que son origine est traçable. C'est l'objet de la chaîne de garde. Elle repose sur des éléments simples : l'empreinte cryptographique de la pièce calculée au moment de la capture, l'horodatage de cette capture, l'identité de l'opérateur, la description de la méthode et le journal de tous les accès ultérieurs.

Appliquée aux sources ouvertes, cette exigence a des conséquences pratiques immédiates. Une capture d'écran isolée ne vaut presque rien, parce qu'elle ne conserve ni l'adresse consultée, ni les en-têtes de réponse, ni la date certaine de consultation. Une archive complète de la page, accompagnée de son empreinte et d'un horodatage indépendant, vaut beaucoup plus, parce qu'elle permet à un tiers de vérifier que la pièce examinée est bien celle qui a été collectée.

L'Observatoire de l'Intelligence Économique relève que la majorité des pièces issues de sources ouvertes deviennent inexploitables non pas parce qu'elles sont fausses, mais parce que leur conservation n'a pas été pensée au moment de la collecte, l'original ayant disparu du web avant que la question de la preuve ne se pose. Le coût d'une conservation rigoureuse est faible au moment de la capture et devient irrécupérable ensuite.

Ce que les institutions font déjà de l'incertitude numérique

Le monde judiciaire n'attend pas les juridictions internationales pour poser des règles. Le Canada Français rapporte que les tribunaux du Québec ont publié des directives sur l'usage de l'intelligence artificielle générative, affirmant que juger reste une fonction humaine, et que l'initiative fait suite à un incident où une décision contenait des références à une jurisprudence inexistante. La leçon est transposable : un outil génératif produit un texte plausible, ce qui n'est pas la même chose qu'un texte exact.

Cette précaution rejoint la demande rapportée par Philstar sur un point de fond. Dans les deux cas, l'institution refuse de déléguer à un système la validation d'un élément dont dépend une décision. La vérification humaine n'est pas présentée comme une réticence à la technique, mais comme la conséquence du fait qu'une erreur judiciaire ne se corrige pas par une mise à jour logicielle.

Pour une équipe de veille, l'enjeu est de recevoir vite ce type de décisions procédurales, souvent publiées sans relais médiatique large et dans des langues variées. NewsCore (www.newscore.fr) couvre en continu des millions de sources multilingues, remonte les publications judiciaires et institutionnelles dès leur mise en ligne et relie chaque alerte au document d'origine, ce qui raccourcit le délai entre le dépôt d'une requête et son intégration dans un dossier de suivi. Le tri de ce qui engage réellement l'organisation reste, lui, une décision interne.

Questions fréquentes

Que demande la défense de Rodrigo Duterte à la Cour pénale internationale ?

Philstar rapporte que sa défense a demandé à la Cour pénale internationale de renforcer les protocoles de vérification des preuves numériques, en invoquant la propagation de fausses informations en ligne, dans une requête datée du 31 août. La demande porte sur les règles applicables à une catégorie de pièces, et non sur la contestation d'un élément particulier du dossier, ce qui lui donne une portée potentiellement plus large que l'affaire elle-même.

Comment vérifie-t-on qu'un contenu numérique est authentique ?

On ne le vérifie pas directement, on documente son origine et son intégrité. La démarche repose sur l'empreinte cryptographique calculée au moment de la capture, un horodatage indépendant, la conservation de l'adresse consultée et des métadonnées de réponse, l'identification de l'opérateur et la journalisation des accès ultérieurs. Un détecteur automatique de contenu synthétique apporte au mieux un indice, jamais une preuve, et son taux d'erreur joue dans les deux sens.

Pourquoi les systèmes d'étiquetage automatique posent-ils problème ?

Parce qu'ils se trompent dans les deux directions. Le Fil IA rapporte que sur Instagram des photographies réelles sont mal étiquetées et que des images générées passent inaperçues, ce qui affaiblit la crédibilité du dispositif. Dans un dossier probatoire, un faux positif écarte une pièce valide et un faux négatif en introduit une fabriquée. Un marqueur d'origine, comme le filigrane grâce auquel The Journal rapporte qu'une image de synthèse a été démentie, apporte une information de nature différente et bien plus solide.

Quelles conséquences pour une équipe de veille en sources ouvertes ?

Deux, très concrètes. Constituer la preuve au moment de la collecte plutôt qu'au moment du litige, en archivant la page entière avec son empreinte et son horodatage plutôt qu'en conservant une capture d'écran. Et séparer dans les livrables le fait établi de l'appréciation, en indiquant pour chaque pièce sa provenance, sa date de capture et le degré de vérification atteint. Cette discipline coûte peu à la collecte et détermine entièrement la valeur du dossier ensuite.