Amendes du règlement sur les services numériques, un barème qui se précise

Pendant deux ans, la question des sanctions du règlement sur les services numériques est restée théorique : le texte fixait des plafonds, mais aucune décision ne permettait de savoir où les autorités se placeraient à l'intérieur de ces plafonds. Ce n'est plus le cas. L'exécution du règlement en 2026 dessine une échelle, et cette échelle est désormais utilisable pour apprécier un risque.

Le site Données personnelles, qui recense les obligations des plateformes en ligne en 2026, résume les trois jalons : 550 millions d'euros d'amende à AliExpress en juillet 2026, après 200 millions à Temu en mai 2026 et 120 millions à X en décembre 2025. Trois décisions, trois ordres de grandeur, et une progression qui n'a rien de fortuit.

Ce reportage revient sur la mécanique des plafonds de l'article 52(3), sur ce que les décisions récentes en révèlent, et sur la façon dont ces montants s'intègrent dans un suivi de risque réglementaire. La mise en perspective s'appuie sur les relevés de l'Observatoire de l'Intelligence Économique consacrés au suivi de l'exécution des textes européens sur le numérique.

Ce que prévoit l'article 52(3) du règlement sur les services numériques

Le texte distingue deux plafonds selon la nature de ce qui est reproché. Pour un manquement à une obligation du règlement, la sanction est plafonnée à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Pour une information inexacte, incomplète ou trompeuse, une absence de réponse, ou un refus d'inspection, le plafond descend à 1 % de ce même chiffre d'affaires.

L'assiette retenue mérite l'attention : il s'agit du chiffre d'affaires mondial annuel, et non du chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne. Pour un groupe dont l'activité européenne ne représente qu'une fraction du total, l'écart entre les deux références se compte en ordres de grandeur, ce qui explique que ces plafonds soient parmi les plus dissuasifs du droit européen du numérique.

Cette architecture à deux niveaux dit quelque chose de la logique du texte. Le manquement de fond, défaut de modération, absence d'évaluation des risques, opacité des systèmes de recommandation, appelle le plafond élevé. Le manquement de coopération appelle un plafond plus bas, mais il existe, et c'est précisément ce que beaucoup d'organisations n'anticipent pas.

Trois décisions qui donnent une échelle

L'amende de 120 millions d'euros infligée à X en décembre 2025 a fait office de premier repère. Celle de 200 millions à Temu en mai 2026 a montré que le premier montant n'était pas un plafond de fait. Les 550 millions à AliExpress en juillet 2026 confirment une progression rapide, sur une période inférieure à huit mois.

Il faut se garder d'en tirer une règle arithmétique. Ces montants portent sur des services de tailles différentes, sur des griefs différents, et le pourcentage effectif appliqué au chiffre d'affaires n'est pas le même d'un dossier à l'autre. Ce que la série établit, ce n'est pas un tarif, c'est une disposition à sanctionner qui ne relève plus de l'hypothèse.

Pour une direction juridique, cette nuance est essentielle. Une note qui présenterait 550 millions d'euros comme le niveau de référence des sanctions du règlement serait fausse. Une note qui indiquerait que l'exécution est théorique le serait tout autant. La formulation juste tient en une phrase : les plafonds sont élevés, l'assiette est mondiale, et les décisions récentes montrent que la fourchette haute est mobilisable.

Un point de méthode s'impose sur la lecture de ces montants. Le chiffre annoncé est celui de la décision, à un moment donné d'une procédure qui peut se poursuivre par des recours. Une note de veille qui présente une amende comme définitive sans le vérifier prend un risque inutile, alors qu'il suffit de préciser le stade atteint. La formule prudente, sanction prononcée à telle date, coûte quatre mots et évite un démenti.

Le manquement procédural, sanction distincte et souvent sous-estimée

Le plafond de 1 % attire moins l'attention que celui de 6 %, à tort. Il couvre des comportements qui n'ont rien à voir avec la qualité du service rendu : transmettre une information incomplète, répondre à côté d'une demande, laisser passer un délai, refuser une inspection. Autrement dit, il sanctionne la gestion de la relation avec l'autorité, pas la conformité du produit.

Ce risque est particulier parce qu'il se matérialise vite et se documente facilement. Une demande d'information non satisfaite laisse une trace datée des deux côtés. Une organisation peut donc être irréprochable sur le fond et exposée sur la forme, situation d'autant plus fréquente que les demandes arrivent souvent avec des délais courts et une charge documentaire lourde.

La conséquence organisationnelle est simple : il faut un point d'entrée identifié pour les demandes des autorités, et une traçabilité des réponses. Ce n'est pas une question technique, c'est une question de responsabilité nommée, et c'est le genre de dispositif qui ne se construit pas dans l'urgence d'une première demande.

Pourquoi un plafond n'est pas un barème

Le titre que la presse donne volontiers à ces sujets, celui d'un barème, mérite d'être précisé. Un plafond fixe une limite supérieure ; il ne dit rien du montant applicable à un dossier donné. Ce qui construit progressivement une échelle réelle, c'est la pratique décisionnelle : la répétition de décisions motivées, dont on finit par déduire les facteurs qui font monter ou descendre le curseur.

À ce stade, trois décisions ne constituent pas une jurisprudence stabilisée. Elles constituent une tendance observable, ce qui est déjà beaucoup pour un texte entré en application récemment. Les publications de la Commission européenne consacrées au règlement sur les services numériques restent la source primaire pour suivre cette construction, dossier par dossier.

Les motivations valent d'ailleurs souvent davantage que les montants. Elles décrivent le grief retenu, la méthode d'appréciation et les éléments de preuve considérés comme suffisants, autant d'indications directement transposables à l'auto-évaluation d'une organisation. Lire une décision pour son seul chiffre revient à en jeter la partie utile, celle qui explique quelle pratique a été jugée non conforme et pourquoi.

Un plafond dit ce que le régulateur peut faire ; seule la répétition des décisions dit ce qu'il fait.

Suivre l'exécution du DSA dans un dispositif de veille réglementaire

Suivre ce dossier revient à tenir trois fils distincts. Les désignations, qui font entrer un service dans le régime le plus exigeant du texte. Les ouvertures de procédure, qui signalent les griefs retenus avant toute conclusion. Les décisions de sanction, qui donnent les montants et surtout les motivations. Confondre ces trois fils produit des notes internes alarmistes ou rassurantes à contretemps.

La matière est publique mais dispersée entre communications officielles, documents de procédure et presse spécialisée qui repère les points d'interprétation. NewsCore (www.newscore.fr) couvre en continu des millions de sources et fait remonter en temps réel les signaux pertinents, avec un lien direct vers la publication d'origine, ce qui raccourcit le délai entre une décision et sa qualification par l'équipe de veille.

Reste la part de l'organisation, qui est un travail de qualification et non de collecte : déterminer si un grief retenu contre un tiers correspond à une pratique interne comparable, et à quel niveau d'exposition. C'est cette question, et non le montant de l'amende, qui rend une note utile à un comité de direction.

Cette qualification suppose un travail préalable rarement fait : disposer d'une cartographie de ses propres pratiques susceptibles de tomber dans le champ du règlement, service par service. Sans cette cartographie, chaque décision publiée déclenche la même discussion improvisée sur le fait de savoir si l'entreprise est concernée. Avec elle, la réponse prend quelques minutes et la note de veille devient un document de décision plutôt qu'un signalement.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal d'une amende au titre du règlement sur les services numériques ?

L'article 52(3) plafonne la sanction à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement à une obligation du règlement. Un plafond distinct de 1 % s'applique aux informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, à l'absence de réponse et au refus d'inspection. L'assiette est mondiale, ce qui explique le caractère dissuasif de ces plafonds.

Quelles amendes ont déjà été prononcées ?

Le recensement publié par Données personnelles cite trois décisions : 550 millions d'euros à AliExpress en juillet 2026, 200 millions à Temu en mai 2026 et 120 millions à X en décembre 2025. Ces montants portent sur des services et des griefs différents et ne forment pas un tarif, mais ils établissent une échelle observable.

Peut-on être sanctionné sans manquement de fond ?

Oui, et c'est le point le plus souvent négligé. Le plafond de 1 % vise la coopération avec l'autorité : information inexacte ou incomplète, absence de réponse, refus d'inspection. Une organisation conforme sur le fond peut donc être exposée par un défaut de traitement d'une demande, d'où l'intérêt d'un point d'entrée identifié et d'une traçabilité des réponses.

Où suivre l'exécution du règlement sur les services numériques ?

La source primaire est constituée des publications de la Commission européenne relatives au règlement, qui documentent les désignations, les procédures ouvertes et les décisions. Elles se complètent utilement d'un suivi de la presse spécialisée, qui repère les points d'interprétation et les lectures divergentes avant qu'ils ne soient clarifiés.